Vente réglementée du muguet le 1er Mai sur la voie publique
24/04/2017 10:48
Voici le lien du texte de Loi de référence sur Légifrance pour la réglementation de la vente à la sauvette, en l'occurrence, la vente du muguet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5226D21CE9C22AEC4E325C07D2A2054B.tpdila18v_2?idArticle=JORFARTI000023707473&cidTexte=JORFTEXT000023707312&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Article 51
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_51
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_51
I. ― Le titre IV du livre IV du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« De la violation des dispositions réglementant
les professions exercées dans les lieux publics
« Art. 446-1.-La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en...
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